Amendement n° 4568 · Article 39
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Le premier alinéa de l’article L. 6324‑1 du code du travail est ainsi modifié :
1° L’avant-dernière occurrence du mot : « de » est supprimée ;
2° En conséquence, il est complété par les mots : « ainsi que les saisonniers relevant d’une branche professionnelle ayant mis en place une obligation de reconduction des contrats ou une priorité de réembauchage ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessible aux saisonniers, bénéficiant par accord de branche d’une obligation ou d’une priorité de reconduction de leur contrat, le dispositif de la période de professionnalisation.
Ce dispositif réservé aux CDI et à certains CDD, n’est pas accessible aux saisonniers, alors même que leurs besoins en formation, pour garantir leur employabilité, sont en augmentation.
Il convient donc que la loi leur garantisse une égalité d’accès à la formation.
Cosignataires (18)
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig