Amendement n° 4561 · Article 33
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 6325‑1‑1 du code du travail, après la référence :
« L. 6325‑1 »,
insérer les mots :
« et les demandeurs d’emploi de cinquante ans et plus, les bénéficiaires de l’obligation d’emploi de personnes en situation de handicap et les personnes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer, dans la liste des publics prioritaires bénéficiant de conditions de mise en œuvre du contrat de professionnalisation plus favorables, trois nouveaux publics :
- Les bénéficiaires des contrats « nouvelle carrière » (demandeurs d’emploi de 50 ans et plus)
- Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi personnes en situation de handicap ;
- Les personnes ayant bénéficié d’un emploi d’avenir.
Il s’agit de publics fragilisés qu’il convient de pouvoir accompagner avec des ingénieries de formation renforcées.
Cosignataires (18)
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Martine Lignières-Cassou, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Monique Orphé, Christophe Premat, Frédéric Roig