Amendement n° 4556 · Article 32
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« lucratif »
insérer les mots :
« sans opération de capital ou sans cessation de titres ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à limiter la liste des établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif pouvant bénéficier d’une prise en charge des dépenses de fonctionnement des établissements privés d’enseignement du second degré sur les fonds de la formation professionnelle.
Seuls les établissements privés d’enseignement du second degré à but non lucratif sans opération de capital ou sans cessation de titres pourront ainsi bénéficier de ce soutien.
Cosignataires (17)
Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Michel Ménard, Monique Orphé, Christophe Premat, Gérard Sebaoun