Amendement n° 4555 · Article 30
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, pour les entreprises mentionnées à l’article L. 1233‑71, au niveau de l’espace économique européen ».
Exposé sommaire
Dans sa rédaction, le texte prévoit que les difficultés économiques seront observées seulement au niveau national, dans le secteur d’activité commun aux entreprises en difficulté.
L’appréciation des difficultés économiques des établissements ou des entreprises d’au moins 1000 salariés, implantés dans plusieurs pays, doit forcément pouvoir se faire au niveau européen, afin d’éviter des baisses d’activité volontaires d’entreprises pour externaliser la production sur des filiales du groupe.
Cosignataires (16)
Sylviane Alaux, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Régis Juanico, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Christophe Premat, Gérard Sebaoun