Amendement n° 4552 · Article 36
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens de favoriser les abondements complémentaires dans le cadre du compte personnel de formation notamment sous la forme d’un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises et aux particuliers en contrepartie de leurs efforts d’investissement dans la formation.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à engager une réflexion sur un mécanisme de déduction fiscale ouvert aux entreprises voire aux particuliers en contrepartie de leurs efforts supplémentaires d’investissement en formation.
Cette proposition est la première du rapport d’information sur la mise en application de la Loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, adopté par la Commission des Affaires sociales le 9 mars 2016.
Cosignataires (26)
Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier