Amendement n° 4551 · Article 22
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« personnel »,
insérer les mots :
« de formation et ».
Exposé sommaire
Tel qu'il est rédigé, le second alinéa de l'article 22 n'indique pas clairement que les ordonnances permettront de mettre véritablement en oeuvre un compte personnel de formation pour les agents publics, il est donc indispensable de le préciser.
Cosignataires (31)
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier