Amendement n° 455 · Article 3
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 61, substituer aux mots :
« et de »
les mots :
« du congé et de sa ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« du congé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.