Amendement n° 4548 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Les dispositions du compte personnel de formation relatives à l’acquisition d’un bloc de compétences et celle relative au financement de l’évaluation du socle de connaissances et de compétences, sont applicables à la période de professionnalisation et au plan de formation.
Exposé sommaire
L’acquisition de diplôme et titre par bloc de compétence est possible dans le cadre du CPF
Elle ne l’est pas dans le cadre des autres dispositifs de formation.
Cet amendement vise à le permettre et à assurer ainsi une cohérence entre les dispositifs de formation visant le même objectif.