Amendement n° 4546 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 70, substituer aux mots :
« d’accompagnement, d’information et de conseil »
les mots :
« de formation ».
Exposé sommaire
Même s’il est souhaitable et nécessaire d’encourager et d’accompagner la création et la reprise d’entreprise, le compte personnel de formation n’a pas vocation à financer des dispositifs d’accompagnement, en effet, ceux-ci relèvent du conseil en évolution professionnelle, ou de dispositifs mis en oeuvre par les chambres consulaires.
Cosignataires (28)
Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse