Amendement n° 4544 (Rect) · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 65, supprimer les mots :
« ainsi que les actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne préalablement à cette acquisition ».
Exposé sommaire
La précision apportée à cet alinéa, visant à définir l’éligibilité au CPF des actions permettant d’évaluer les compétences d’une personne, semble finalement relever du décret évoqué dans le même alinéa.
Cosignataires (26)
Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier