Amendement n° 4542 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 53 et 54.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 53 et 54 de l’article 21, qui alignent les conditions de fermeture et de clôture du compte personnel de formation, sur celles du CPA définies à l’article L5151‑2 du code du travail. Cela revient à élargir le bénéfice du CPF aux retraités, ce qui reconnaissons-le, n’a guère de sens et risquerait de mobiliser les crédits de la formation pour les inactifs.
Cosignataires (31)
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier