Amendement n° 4541 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 51.
Exposé sommaire
L’inscription des jours de congés payés consacrés à l’exercice d’activités bénévoles dans le compte d’engagement citoyen n’a aucun sens.
Ces jours de congés octroyés par l’employeur ont vocation à être utilisés dans le cadre du contrat qui lie employé et employeur, de plus, ces jours de congés n’ont pas à être inscrits sur un compte externe.
Si le principe imaginé ici est de permettre une portabilité des jours de congés octroyés par l’employeur, il faut alors prévoir un système de financement ou de provisionnement de ces jours de congés.
Mais, de manière générale, les congés octroyés par l’employeur pour exercer une activité bénévole sont de l’ordre du don et non de la création d’un droit. Or, le compte personnel d’activité se veut être un réceptacle de droits, et non un réceptacle de mesures aléatoires au discrétionnaires.
Cosignataires (26)
Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Pascal Terrasse