Amendement n° 4540 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 29.
Exposé sommaire
Amendement d’appel visant à interroger le Gouvernement sur le sens précis de cet alinéa.
Cosignataires (24)
Serge Bardy, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse