Amendement n° 4539 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 26.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Le compte personnel d’activité n’a pas vocation à être un compte réceptacle de l’ensemble des droits sociaux dont bénéficie la personne. Alors, la plateforme de services en ligne mise en place, répondra uniquement aux droits recensés dans le CPA.
Cosignataires (25)
Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse