Amendement n° 4536 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Comme son nom l’indique, le CPA est un compte d’activité, il s’adresse donc aux actifs, et à l’instar du compte personnel de formation, il a vocation à être clos au moment où la personne titulaire liquide l’ensemble de ses droits à la retraite.
Alors , cet amendement vise à supprimer l’alinéa ouvrant le CPA aux personnes ayant fait valoir leurs droits à la retraite, et selon lequel il faudra ouvrir 15 millions de comptes au 1er janvier 2017, dont l’immense majorité ne recèleront aucune heure et aucun droit, les personnes concernées ayant arrêté leur activité depuis fort longtemps.
Le compte personnel d’activité, dont l’objectif est de sécuriser les transitions professionnelles, ne saurait être financer de la formation aux inactifs.
Cosignataires (32)
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier