Amendement n° 4535 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« occupant un emploi »
les mots :
« en situation de travail »
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à reconnaitre l’universalité du Compte personnel d’activité.
Le compte personnel d’activité a une vocation universelle, il ne s’adresse donc pas seulement aux salariés en situation d’emploi, mais s’adresse aussi aux agents publics comme le confirme l’article 22, ou encore aux travailleurs indépendants.
Cosignataires (34)
Kader Arif, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Jean-Louis Dumont, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Michel Liebgott, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Denys Robiliard, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier