Amendement n° 4534 · Article 21
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« favorise »
les mots :
« permet la reconnaissance de ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le compte d’engagement citoyen qui vient s’inscrire dans le CPA ne favorise pas à proprement parler, l’engagement citoyen ou bénévole. Il vise plutôt à permettre une forme de reconnaissance et à acquérir des heures de formation ou des jours de congés.
Il ne s’agit donc pas d’accorder des faveurs mais de reconnaitre des droits.
Cosignataires (33)
Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Marie-Arlette Carlotti, Guy-Michel Chauveau, Pascal Cherki, Philip Cordery, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Sandrine Doucet, Hervé Féron, Aurélie Filippetti, Renaud Gauquelin, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Razzy Hammadi, Régis Juanico, Annick Le Loch, Marie Le Vern, Annie Le Houerou, Christophe Léonard, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Martine Martinel, Patrick Mennucci, Pierre-Alain Muet, Christophe Premat, Marie Récalde, Gérard Sebaoun, Julie Sommaruga, Pascal Terrasse, Fabrice Verdier