Amendement n° 4531 · Article 2
De Jean-Patrick Gille (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 449, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, un accord de branche ».
les mots :
« de branche ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de reconnaître la faculté de la branche professionnelle à rendre impératives ses dispositions conventionnelles concernant la dérogation à la durée minimale du repos quotidien des salariés.
La possibilité de déroger à la durée minimale de repos quotidien est un paramètre susceptible d’affecter à la fois les conditions de la concurrence et la qualité de service au sein d’un champ d’activité donné. La durée minimale de repos quotidien des salariés, au vu de son caractère structurant, doit donc pouvoir relever en priorité de la branche professionnelle si cette dernière l’estime nécessaire.
Le présent amendement vise donc à restaurer la législation actuellement applicable.
Cosignataires (25)
Kader Arif, Serge Bardy, Jean-Louis Bricout, Isabelle Bruneau, Romain Colas, Valérie Corre, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Fanny Dombre Coste, Sandrine Doucet, Aurélie Filippetti, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Jean-Patrick Gille, Christian Hutin, Régis Juanico, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Christophe Léonard, Marie-Lou Marcel, Jean-René Marsac, Martine Martinel, Monique Orphé, Michel Pouzol, Paola Zanetti