Amendement n° 4526 · Article 8
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 28 et 29.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à maintenir le recours au mandatement syndical dans les bornes actuellement fixées par le code du travail et non de l’étendre comme le propose le projet de loi.
Le périmètre actuel de la négociation ouverte au mandatement syndical permet de recourir à ce procédé dans les entreprises lorsqu’aucun élu (représentants syndicaux, délégués ou représentants du personnel) ne s’est manifesté pour conduire les négociations avec l’employeur en vue de la signature d’accords d’entreprise.
Il est important que cette pratique reste dérogatoire et soit ouverte, comme le prévoit la loi, aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à des accords d’entreprise. Le mandatement syndical vise à pallier une carence mais n’offre pas les garanties suffisantes pour être ouverte à l’ensemble des sujets nécessitant la signature d’un accord d’entreprise, a fortiori au vu des sujets fondamentaux qui pourront désormais faire l’objet d’une telle négociation (temps de travail).
La rédaction actuelle de l’article 2232‑24 du code du travail n’entrave aucunement le recours à cette technique de négociation mais évite sa généralisation.