Amendement n° 4524 · Article 7
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 21 à 23 les trois alinéas suivants :
« 3° L’article L. 2222‑4 est ainsi rédigé : »
« Art. L. 2222-4.– La convention ou l’accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf stipulation contraire.
« Lorsque la convention ou l’accord arrive à expiration, il poursuit ses effets à durée indéterminée à défaut de stipulation contraire contenue dans une nouvelle convention ou un nouvel accord se substituant au précédent. »
Exposé sommaire
Il est proposé de conserver le principe d’accords collectifs à durée indéterminée pour éviter la précarisation du droit conventionnel.