Amendement n° 4500 · Article 30
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 30 de ce projet de loi relatif au licenciement économique.
Cet article comporte deux parties. La première prévoit d’incorporer dans la loi les motifs de difficultés économiques, en précisant les critères d’évaluation de ces difficultés. La seconde prévoit l’appréciation des difficultés économiques au seul niveau du territoire national pour les filiales françaises d’un groupe, et non au niveau de l’ensemble du groupe.
Aujourd’hui, le groupe est pris dans sa dimension internationale. Le projet de loi prévoit que seule la partie française sera appréhendée en ce qui permettra à un groupe florissant de licencier les salariés de sa filiale française en difficultés.
Retenir le seul périmètre national pour l’appréciation des difficultés, c’est offrir une prime au licenciement économique dans les filiales françaises des groupes étrangers et européens qui continuent à faire des profits.