Amendement n° 4497 · Article 30
De Christian Paul (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« du »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 16 :
« groupe ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à modifier la définition du licenciement économique en élargissant le périmètre permettant d’apprécier sa validité.
En plus d’adopter des critères étroits, l’article 30 du projet de loi restreint le périmètre dans lequel le juge peut analyser ces critères. Pour les entreprises appartenant à un groupe, le terrain d’analyse est limité à la France. La loi réduit donc le périmètre dans lequel le juge peut contrôler le caractère frauduleux du licenciement économique et il n’est plus nécessaire de faire une analyse consolidée d’un groupe pour pouvoir licencier. Par le biais d’un jeu comptable au sein d’un groupe international, entre la maison mère et sa filiale, il devient donc possible d’organiser le déficit de la filiale française pour s’en débarrasser.
Nous proposons donc que l’analyse des critères par le juge puisse se faire au niveau du groupe entier lorsque l’entreprise concernée appartient à un groupe.