Amendement n° 4496 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 138, substituer aux mots :
« prévenance raisonnable »
les mots :
« sept jours ».
Exposé sommaire
Parmi les dispositions d’ordre public, la rédaction « délai raisonnable » manque singulièrement de précision. Il est proposé de retenir le délai de sept jours prévu au futur article L. 3121‑45. La lisibilité et la prévisibilité du droit du travail sont des principes auxquels nous savons le gouvernement très attaché. Les délais actuels ne constituent ni un frein à l’embauche ni une rigidité insurmontable pour l’employeur.