Amendement n° 4495 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l'alinéa 135, substituer aux mots :
« trois ans »
les mots :
« un an ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Le nouvel article L. 3121‑39 du Code du travail réécrit les dispositions relatives à l’aménagement du temps de travail et en particulier à la définition de la période de référence qui permet le décompte, et au final, le paiement des heures supplémentaires.
Le projet de loi propose la possibilité d’un triplement de la durée conventionnelle et un possible doublement de la durée fixée de manière unilatérale par l’employeur.
Ces propositions reviennent à vider de tout contenu la durée hebdomadaire légale du temps de travail.