Amendement n° 4493 · Article 2
De Jean-Luc Laurent (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 99 par la phrase suivante :
« Le taux de majoration salariale ne peut être inférieur à 25 % ».
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 109.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à restaurer un taux plancher de majoration salariale de 25% garanti par la loi.
Il convient de rappeler que la majoration salariale des heures supplémentaires vise à trouver un équilibre entre incitation pour le salarié à travailler plus et désincitation financière pour l’employeur à systématiser le recours aux heures supplémentaires. Cet équilibre, symbolisé par la double majoration 25%-50% permet de favoriser l’emploi. Baisser aussi fortement la majoration salariale des heures supplémentaires tout en facilitant, à la sous-section intitulée « durée hebdomadaire maximale », le recours aux heures supplémentaires afin d’encourager l’embauche est un non-sens économique et social.
S’il ne s’agit ici que de fixer un plancher, il convient également de rappeler que le taux de majoration des heures supplémentaires sera fixé par des accords d’entreprise « ou, à défaut, » par des accords de branche. Ainsi le renversement de la hiérarchie des normes au bénéfice de l’employeur, privera les salariés de la possibilité de négocier sur un pied d’égalité le taux de majoration, qui leur était jusqu’ici garanti par la loi à des niveaux supérieurs.
« Travailler plus pour gagner moins », cette disposition revient à organiser une « dévaluation sociale interne », visant à restaurer la compétitivité-coût au vue de la situation macroéconomique globale et in fine à combler notre déficit commercial. Cette solution visant à « déprimer » la demande intérieure pour opérer une relance par le carnet de commandes étrangères se fait évidemment au détriment des salariés français et s’avère finalement cohérente dans le cadre contraignant d’une monnaie unique.