Amendement n° 4489 · Article 2
De Arnaud Richard (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 93, substituer aux mots :
« donnent leur avis sur les »
les mots :
« sont informés des ».
II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à remplacer l’avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel par une simple information.