Amendement n° 4483 · Article 15
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« , à partir d’une durée d’une semaine, fait l’objet d’une convention entre la collectivité et le syndicat bénéficiaire. »
Exposé sommaire
Il s’agit de rendre obligatoire la convention pour la mise à disposition des locaux, afin de sécuriser à la fois les syndicats et les collectivités locales.
La mise à disposition ponctuelle, pour moins d’une semaine, n’est pas soumise à cette obligation.
Cosignataires (14)
Frédéric Barbier, Christophe Borgel, Marie-Arlette Carlotti, Fanny Dombre Coste, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Annie Le Houerou, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Gérard Sebaoun, Catherine Troallic, Fabrice Verdier