Amendement n° 4482 · Article 44
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« effectuée »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 57 :
« avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail. Un décret en Conseil d’État fixe le modèle de l’attestation. »
Exposé sommaire
Le projet de loi remplace l’examen médical d’embauche, codifié à l’article R 4624‑10 et suivant du code du travail, par une visite d’information et de prévention. Afin d’assurer un suivi individuel efficace de l’état de santé des salariés, cet amendement vise à ce que cette visite soit effectuée au plus tard à la fin de la période d’essai et qu’elle le soit par un médecin du travail et non par un professionnel de santé non médecin du travail.
Cosignataires (9)
Marie-Arlette Carlotti, Daniel Goldberg, Annick Le Loch, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic, Fabrice Verdier