Amendement n° 4479 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants :
« L’accord peut prévoir les conditions dans lesquelles fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux autres salariés :
« 1° Les dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord ;
« 2° Les mandataires sociaux et les actionnaires, dans le respect des compétences des organes d’administration et de surveillance ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux négociateurs de définir les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés, les mandataires sociaux ou les actionnaires fournissent des efforts dans le cadre des accords de préservation et de développement de l’emploi, ces conditions devant être définies au regard des efforts demandés aux autres salariés.