Amendement n° 4475 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« électeurs »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 47 :
« au sens des articles L. 2314‑15 et L. 2314‑17 à L. 2314‑18‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.