Amendement n° 4467 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 52, substituer aux mots :
« concernés par le champ »
les mots :
« relevant du champ d’application ».
II. – En conséquence, aux alinéas 53 et 56, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.