Amendement n° 4466 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 50, après le mot :
« application »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« du présent II sont identiques à celles prévues pour l’application de l’article L. 2232‑12 du code du travail ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.