Amendement n° 4462 (Rect) · Article 23
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le deuxième alinéa de l'article L. 822-1 du code de l'éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il peut assurer la gestion d’aides en faveur des jeunes à la recherche de leur premier emploi. ».
Exposé sommaire
Les dispositions actuelles du code de l’éducation limitent la compétence du réseau des œuvres universitaires et scolaires aux étudiants et aux membres de la communauté universitaire.
Le présent amendement a pour objet d’étendre les missions du réseau des œuvres universitaires et scolaires pour lui permettre de gérer l’aide à la recherche du premier emploi instituée par l’amendement n° 4460 rect. créant un nouvel article additionnel après l’article 23 dans le présent projet de loi, dans la mesure où les centres régionaux des œuvres universitaires connaissent déjà une grande partie des futurs bénéficiaires de cette aide.