Amendement n° 4456 · Article 52
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 12 à 16.
Exposé sommaire
L’introduction de l’article L. 5426-‐1-‐1. prévue par le projet de loi pénaliserait tout demandeur d’emploi n’ayant pas actualisé sa situation à temps en lui interdisant de se prévaloir postérieurement des périodes déclarées “tardivement” pour faire naître des droits (durée d’indemnisation, nouveau calcul de l’allocation chômage).
En revanche, Pôle Emploi conserve la possibilité de demander le remboursement des « trop perçus ».
Cette situation nouvelle serait source de problèmes multiples. De nombreux demandeurs d’emploi ne déclarent pas leur activité “à temps” à cause des manquements de leurs employeurs : absence de délivrance ou délivrance tardive de l’attestation Pôle Emploi, demandeur d’emploi risquant de voir diminuer ses allocations immédiatement, du fait d’un emploi pour lequel ils seront rémunérés beaucoup plus tard (paiement plusieurs mois après pour les vacataires dans le public), etc.
La commission des affaires sociales a tenté de prendre en compte ces situations en prévoyant que cette disposition ne s’applique pas lorsque le retard est imputable à Pôle Emploi ou à l’employeur. Cependant, cette formulation n’est pas assez précise et il n’est pas certain qu’il englobe ce dernier exemple.