Amendement n° 4445 · Article 2
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après le mot :
« accord »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 108 :
« de branche ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement : ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour le dépassement de la durée hebdomadaire maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.