Amendement n° 4442 · Article 2
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 75 à 78.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir, pour la durée quotidienne maximale de travail, la hiérarchie des normes et du principe de faveur au profit de l’accord de branche, plus protecteur pour les salariés et plus égalitaire car ne permettant pas le développement d’un dumping social entre entreprises d’un même secteur ou entre établissements d’une même entreprise.
Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail effectif de dix heures doit demeurer. Des dérogations existent déjà et sont strictement encadrées (contrôle par l’autorité administrative et cas d’urgence dans des conditions déterminées par décret). Elles sont suffisantes ; il n’est pas nécessaire d’ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à douze heures par simple accord d’entreprise.