Amendement n° 444 · Article 30
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 26/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’article L. 1235‑2 du code du travail, le mot : « accorde » est remplacé par les mots : « peut accorder ».
Exposé sommaire
Dans l’état actuel du droit, lorsque le licenciement est prononcé pour une cause réelle et sérieuse, l’employeur peut cependant avoir à payer un mois de salaire en indemnités, simplement pour vice de forme.
Or, cela touche surtout des dirigeants de TPE/PME, qui n’ont pas les moyens humains pour gérer ces questions de procédure.
Il est donc temps de prévoir, dans ce cas, que le versement de l’indemnité est laissée à l’appréciation du juge, qui pourra ainsi prendre en compte la bonne foi de l’employeur.