Amendement n° 4435 · Article 20
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 2232‑4 du code du travail, il est inséré un article L. 2232‑4‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2232‑4‑1. – Les négociations en vue de la conclusion d’accords interprofessionnels se déroulent dans un lieu neutre. Organisations patronales et syndicales doivent disposer des mêmes moyens et appuis dans le cadre de la négociation. ».
Exposé sommaire
Afin de favoriser le dialogue social, objectif affiché par le Gouvernement, il convient également d’édicter de nouvelles règles pour les négociations interprofessionnelles, et de garantir dans la loi, pour faire au mieux respecter l’équité entre les parties et le déroulé sincère des négociations, que celles-ci se déroulent dans un lieu neutre (le CESE ayant été à cet effet maintes fois proposé) et que organisation patronales et syndicales bénéficient des mêmes appuis et moyens dans ce cadre.
Cosignataires (16)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Laurence Dumont, Aurélie Filippetti, Jean-Patrick Gille, Daniel Goldberg, Mathieu Hanotin, Romain Joron, Régis Juanico, Christophe Léonard, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Michel Vergnier