Amendement n° 4434 · Article 7
De Fanélie Carrey-Conte (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 23, substituer aux mots :
« cesse de produire ses effets »
les mots :
« s’applique pour une durée indéterminée jusqu’à la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord ».
Exposé sommaire
Il s’agit de s’assurer qu’à l’expiration de l’accord ou de la convention, les salariés ne se retrouvent pas en situation de n’être plus couverts et donc fortement précarisés.
Cet amendement vise donc à garantir aux salariés une couverture conventionnelle, tout en s’inscrivant dans une perspective de nouvelle négociation en vue de la conclusion d’une nouvelle convention ou d’un nouvel accord.
Cosignataires (13)
Pouria Amirshahi, Fanélie Carrey-Conte, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Aurélie Filippetti, Mathieu Hanotin, Romain Joron, Régis Juanico, Christophe Léonard, Christophe Premat, Barbara Romagnan, Suzanne Tallard, Michel Vergnier