Amendement n° 4427 · Article 2
De Nathalie Chabanne (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l'alinéa 99, substituer aux mots :
"salariale, ou "
les mots :
« d’au moins 50 % par rapport à la majoration prévue, et ».
Exposé sommaire
La durée légale du travail est une durée qui prend en compte l’ordre public social, et qui permet de partager le travail. Les heures supplémentaires doivent donc rester l’exception. Pour permettre que cet objectif soit vraiment respecté, il semble important d’encadrer précisément par la loi la majoration et la compensation des heures supplémentaires effectuées. L’objet de cet amendement est donc d’encadrer clairement l’éventuel dépassement de la durée légale du temps de travail et de lui donner une compensation forte.
Cosignataires (4)
Kheira Bouziane-Laroussi, Nathalie Chabanne, Pascal Cherki, Chantal Guittet