Amendement n° 4424 · Article 41
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 1224‑1 du code du travail, est inséré un article L. 1224‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1224‑1‑1. – Après trois ans d’externalisation, le salarié peut demander à réintégrer son entreprise d’origine sans que l’entreprise cessionnaire ne puisse s’y opposer. ».
Exposé sommaire
Si l’externalisation peut permettre à l’entreprise de dépasser ses difficultés structurelles ou financières lorsque sa pérennité est menacée et dès lors que le cœur de métier n’est pas touché, elle ne doit pas pour autant heurter le parcours professionnel du salarié.
Le présent amendement offre au chef d’entreprise et à son salarié une vision structurée sur l’avenir en permettant à ce dernier de demander sa réintégration au sein de son entreprise d’origine passé un délai de trois ans. Un certain nombre d’entreprises pratiquent déjà de la sorte. Cet amendement vise à généraliser les garanties apportées au salarié lors de l’externalisation.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Marie Récalde, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilles Savary, Catherine Troallic