Amendement n° 4423 · Article 21
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Toutefois, les activités mentionnées au présent article ne permettent pas d’acquérir des heures inscrites sur le compte personnel de formation lorsqu’elles sont effectuées dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation. »
Exposé sommaire
Le CPA est ouvert à l’ensemble des actifs. L’amendement permet de l’étendre à l’ensemble des jeunes de plus seize ans – notamment les jeunes qui poursuivent leurs études – afin de leur permettre de bénéficier du compte d’engagement citoyen et d’accéder à la plateforme de services en ligne. Ils pourront ainsi recenser leurs activités bénévoles ou volontaires et, sauf le cas où les activités bénévoles ou de volontariat sont accomplies au titre du parcours citoyen mis en place dans le cadre des formations secondaires mentionnées au code de l’éducation, se voir inscrire des heures supplémentaires sur le CPF, au titre de leur engagement citoyen. Ces heures ne pourront cependant être mobilisées que lorsqu’ils entreront dans la vie active.