Amendement n° 4422 · Article 41

L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la situation financière de l’entreprise. Si elle est saine et qu’elle ne fragilise pas la pérennité du groupe ou de la société, il n’y a pas d’externalisation.

« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise. »

L’externalisation doit rester l’exception et ne pas devenir la règle pour nos entreprises. Ainsi, elle peut être envisagée lorsque les difficultés structurelles ou financières provoquent des dysfonctionnements dans l’organisation du travail ou mettent en cause la pérennité de l’entreprise, mais non pas quand la situation financière de l’entreprise est saine.

Les dispositions de cet amendement ne constitue une atteinte aux principes de la liberté d’entreprendre, ni au droit à la propriété dans la mesure où les atteintes éventuelles portées à ces principes sont justifiées par un principe d’intérêt général et proportionnés aux objectifs poursuivies : préservation de l’emploi des salariés et de la compétitivité de l’entreprise.