Amendement n° 4421 · Article 21
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Le compte personnel d’activité a pour but de sécuriser les parcours professionnels des actifs. S’il est intéressant de permettre aux retraités de le conserver, notamment pour consulter la plateforme de services en ligne, les fonds de la formation professionnelle n’ont pas vocation à leur bénéficier.
Le texte voté par la commission des affaires sociales ouvrait le CPA aux retraités sans restriction. Le présent amendement supprime donc l’alinéa correspondant, au profit d’un autre amendement ciblant le CPA des retraités sur l’accès aux services en ligne et aux formations liées à leurs activités associatives.