Amendement n° 4417 · Article 40 bis
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Le premier alinéa de l’article 261 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les départements et régions d’outre-mer, l’ensemble des services rendus à leurs adhérents par les groupements constitués par des personnes physiques ou morales sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée pendant les deux premières années d’adhésion du membre au profit duquel les prestations sont réalisées. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet article prévoit l’exonération de la TVA pour l’ensemble des services rendus par les groupements d’employeurs constitués dans les départements et territoires d’outre-mer à leurs adhérents pendant les deux premières années suivant l’adhésion du membre concerné. Cette disposition vise à inciter la création de ce type de structure, notamment dans les activités confrontées à une forte cyclicité ou saisonnalité, conformément aux orientations arrêtées dans le cadre du plan d’action « Tout Pour l’Emploi dans les TPE et PME » présenté par le Premier ministre.
Cosignataires (9)
Pierre Aylagas, Chantal Berthelot, Jean-Marc Germain, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Monique Orphé, Jean Jacques Vlody