Amendement n° 4415 · Article 43

Après le IV de l’article L. 121‑4 du code de commerce, il est inséré un IV bis ainsi rédigé :

« IV bis Dans les départements et régions d’outre-mer, les descendants ou ascendants directs du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, peuvent également opter pour un des statuts visés au I du présent article pour une durée maximale de deux ans.

Les chefs d’entreprise concernés par la présente disposition concluent un contrat d’accompagnement avec un organisme conventionné pour les accompagner dans la transformation du poste ainsi créé en un emploi durable sous forme de contrat à durée indéterminée ou de contrat à durée déterminée de plus de douze mois.

L’État finance cet accompagnement selon des modalités similaires au dispositif évoqué à l’article L. 5141‑5 du code du travail.

L’ensemble des conditions de mise en place de ce dispositif est défini pas décret en Conseil d’État.

Cet article prévoit la possibilité pour les descendants et ascendants directs des chefs d’entreprise de recourir à des statuts similaires à ceux de conjoint-collaborateur, conjoint-associé et conjoint-salarié dans des conditions fortement encadrées et pour une durée maximale de 2 ans en contrepartie d’un engagement à se faire accompagner par un organisme conventionné en charge de favoriser la transformation progressive de ces emplois en CDI ou CDD de plus de 6 mois.

Cet article vise à encourager l’embauche par les TPE-PME dont est principalement composé le tissu économique des départements et régions d’outre-mer.