Amendement n° 4414 · Article 43
De Serge Letchimy (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1522‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’activité s’exerce en entreprise, elle ne peut excéder pour la même personne cent jours consécutifs ou non par année civile dans la même entreprise sauf si, préalablement au dépassement de cette limite, l’entreprise concernée conclut un contrat d’accompagnement avec un organisme conventionné en charge de l’accompagner pour transformer cette activité en un emploi durable prenant la forme d’un contrat à durée indéterminée ou d’un contrat à durée déterminée supérieure à 12 mois dans l’année suivant la signature. »
Exposé sommaire
Cet article crée la possibilité pour un employeur d’utiliser le dispositif de titre de travail simplifié pour une durée excédant 100 jours à la condition de se faire accompagner pour la transformation de cette embauche en un emploi pérenne prenant à terme la forme d’un CDI ou CDD de plus de 6 mois.
Cosignataires (12)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Chantal Berthelot, Yann Galut, Jean-Marc Germain, Razzy Hammadi, Éric Jalton, Serge Letchimy, Victorin Lurel, Monique Orphé, Christophe Premat, Jean Jacques Vlody