Amendement n° 4412 · Article 23
Gouvernement · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 13, supprimer les mots :
« , dont le montant et les modalités de versement sont définis par décret ».
II. – À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« à l’article L. 5131‑5 »
les mots :
« aux articles L. 5131‑5 et L. 5131‑6 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renvoyer à un décret en Conseil d’État la détermination du montant de l’allocation associée à la Garantie jeunes (mentionnée à l’article L. 5131‑6), ainsi que ses modalités d’attribution, de modulation, de suspension, de suppression et de versement.