Amendement n° 4410 · Article 41
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la présence de garanties apportées aux salariés concernant le montage financier quand le capital d’une nouvelle société a été créé pour l’occasion.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
Si l’article L 1224‑1 du code du travail permet le transfert du contrat de travail en cas d’externalisation, le présent amendement à vocation à ce que l’entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la nouvelle société qu’elle a créé pour accueillir ses salariés externalisés.
Il remet le dialogue social au cœur du processus d’externalisation de salariés en permettant à l’entreprise qui externalise de présenter les garanties de la nouvelle société qu’elle a créé. Il s’agit d’un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d’une externalisation.
Cosignataires (33)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, William Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Razzy Hammadi, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Marie Récalde, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilles Savary, Catherine Troallic