Amendement n° 4408 · Article 41
De Frédéric Barbier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 30/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 1224‑1 du code du travail est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le comité d’entreprise est saisi en cas d’externalisation. Il en juge la conformité eu égard à la crédibilité de l’entreprise ou du groupe pressenti.
« La mise en œuvre de l’externalisation requiert un avis conforme du comité d’entreprise ».
Exposé sommaire
Si l’article L. 1224‑1 du code du travail permet le transfert du contrat de travail en cas d’externalisation, le présent amendement à vocation à ce que l’entreprise qui externalise du personnel apporte toutes les garanties nécessaires sur la crédibilité de l’entreprise ou du groupe qui accueillera les salariés externalisés.
Il remet le dialogue social au cœur du processus d’externalisation de salariés en permettant à l’entreprise qui externalise de présenter les garanties sur la crédibilité de l’entreprise pressentie. Il s’agit d’un amendement de bon sens pour créer les conditions acceptables par tous dans le cadre d’une externalisation.
Cosignataires (32)
Sylviane Alaux, Pierre Aylagas, Frédéric Barbier, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Vincent Burroni, Marie-Anne Chapdelaine, Romain Colas, Jean-Jacques Cottel, Françoise Dumas, Marie-Hélène Fabre, Hervé Féron, Jean-Marc Germain, Christian Hutin, Laurent Kalinowski, Philippe Kemel, Jean-Luc Laurent, Viviane Le Dissez, Annie Le Houerou, Annick Lepetit, Michel Liebgott, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Martine Martinel, Hervé Pellois, Philippe Plisson, Christophe Premat, Marie Récalde, Marcel Rogemont, Frédéric Roig, Gilles Savary, Catherine Troallic